Termes et Conditions
(1) Le locataire reconnait ledit véhicule est la propriété du locateur et qu'il a reçu en bon état de fonctionner en toute sécurité et il accepte de retourner ledit véhicule, sous réserve des dispositions du paragraphe (10) des présentes, au bureau du locateur où il l'a loué, dans le même état à l'exception de lusure normale, à la date convenue plus haut ou à une date antérieure si le locateur le demande. Le lacateur n'a donné aucune garantie ni pris aucun engagement explicite ou implicite sauf tel qu'énoncé dans le présent contrat.
(2) Le locataire s'engage à ne pas utiliser ledit véhicule à l'encontre des lois fédérales, provinciales ou municipales, ou de tout ordre ou règlement se rapportant à l'usage ou au retour dudit véhicule.
(3) Le locateur ne sera pas responsable de la perte de tout article ou de lout dommage causé à tout article laissé, entreposé, chargé ou transporté par le locataire ou par toute personne sur ledit véhicule ou à l'intérieur de celui-ci, avant ou après qu'll aura été retouré au locateur. Le locataire assume, par les présentes, tous les risques d'une telle perte ou de teis dommages et renonce pour cette raison à toute réclamation contre le locateur; de plus, le locataire consent par les présentes à mettre le locateur à couvert, à le protéger et à l'indemniser de toute réclamation découlant ou résultant d'une telle perte ou de tels dommages.
(4) Le locataire s'engage expressément à payer au localeur sur demande: (a) le coût de la distance parcourue durant la période de location selon le taux au kilomètre spécifié plus haut (la distance en kilomètres parcourue sera déterminée par la lecture de Podomètre attaché audit véhicule par le manufacturier; (b) le coût pour la période de location et le taux prévu à la clause dérogatoie aux dommages en cas de collision; (c) les frais encourus lorsque le véhicule est laissé dans une autre ville, tel qu'indiqué au présent contrat ou le coût réel de transport dudit véhicule s'il est laissé dans une autre ville sans la permission écrite du locateur; (d) un montant égal à la valeur de tout pneu outil ou accessoire disparus dudit véhicule; (e) un montant de tout amende ou de tous frais de cours encourus en raison de la violation des règlements de stationnement, de la circulation ou autres imposés au véhicule, au locataire ou au locateur au cours de la durée du présent contrat, à moins que l'infraction ne soit attribuable au locateur; (f) une somme égale au coût de tout dom-mage causé audit véhicule pourvu toutefois que ledit véhicule est utilisé conformément aux conditions et aux engagements du présent contrat de louage et que le locataire fasse rapport de tout accident conformément aux conditions et engagements du présent contrat, la responsabilité de locataire envers le locateur pour ces dommages (i) n'excède pas le montant indiqué à la rubrique "avec franchise" au recto du présent contrat, ou (i) que le locateur renonce à cette somme si une clause dérogatoire aux dommages en cas de collision a été convenue lors de la signature du présent contrat et initialisée par le locataire dans l'espace spécialement réservé à cette fin au recto du présent contrat (sous réserve de toute condition spéciale ajoutée au recto du présent contrat); (g) un montant égal au coût déboursé à titre de responsabilité de locateur envers des tiers comme résultat de dommages causés par le véhicule ou par le conducteur de celui-ci pendant la durée du présent contrat pourvu, toutefois, que le locataire ne sera pas responsable envers le ocateur dudit montant si le véhicule est utilisé en conformité avec toutes les conditions et les engagements du présent contrat et que le locataire fasse rapport sur tout accident conformément aux dispositions du présent contrat; (h) un montant égal au coût déboursé à titre de responsabilité du locateur envers les membres de la famille immédiate du locataire pour tout dommage résuitant d'un accident impli-quant ledit véhicule alors qu'il est conduit par le locataire ou par toute personne autorisée à le faire aux prèsents; (i) le montant de tout frais de collection, y compris les honoraires d'avocat que devra débourser le locateur pour l'obtention du paiement du loyer par le locataire en vertu du présent contrat.
(5) Le locataire ou le conducteur du véhicule ne sera en aucune façon un agent du locateur pour quelque fin que ce soit.
(6) Le localaire devra immédiatement faire un rapport écrit détaillé de lout accident au bureau où le véhicule a été loué, dans les quarante-huit (48) heures suivant l'accident et le locataire ou le conducteur devra immédiatement faire parvenir au bureau où le véhicule a été loué toute procèdure. toute plaidoirie écrite ou tout document se rapporiant aux réclamations et actions reçues par le locataire ou le conducteur. Ces deriers ne doivent en aucune façon aider un réclamant mais lis doivent fourir leur entière coopération au locateur ou à la compagnie d'assurance du locateur pour tout ce qui a trait à l'enquête sur réclamation ou la défense à y opposer.
(7) Le véhicule décrit au verso des présentes ne devra pas être utilisé; (a) en violation de toute condition du présent contrat de louage; (b) par une personne dont l'âge ne satisfait pas ies Exigences de la loi ou par un conducteur ou un localaire qui a fourni un nom, une adresse ou un âge fictifs; (c) pour tout genre de course, d'essai ou de concours de vitesse ou par une personne sous l'influence de boissons alcooliques ou narcotiques ou dont les facultés sont affaiblies; (d) par une personne autre que le iocataire à l'exception des personnes âgées de 25 ans ou plus ayant préala-blement obtenu la permission du locataire et pourvu, de plus, qu'aucune personne, le locataire y compris, n'utilise ou ne conduis le véhicule à moins que cette personne soit un conducteur qualifié et détienne un permis de conduire; (e) pour faire démarrer ou pour remorquer tout véhicule ou toute remorque; (1) pour le transport de personnes ou de biens moyennant rétribution: (g) pour toute fin illégale.
(8)CLAUSE DÉROGATOIRE AUX DOMMAGES EN CAS DE COLLISION. Moyennant le taux perdiem prévu à la cause dérogatoire aux dommages en cas de collision le locateur consent à ce que la responsabilitè de locataire envers le locateur en cas de dommages résultant d'une collision soit régie par les dispositions du paragraphe (4)(1)(l1) du présent contrat de louage.
(9) PLAN PERMMETANT LA LOCATION D'UN VÉHICULE À UN ENDROIT ET LE RETOUR À UN AUTRE ENDROIT, Moyennant le paiement des frais de retour convenu le locataire peut laisser le véhicule à un autre bureau de la compagnie dans une autre ville désignée d'avance.
(10) Si le locataire ne retourne pas le véhicule comme convenu ou n'avise pas le locateur de l'emplacement dudit véhicule, alors le locateur peut présumer que le locataire a illégalement relenu ledit véhicule.
(11) Les dispositions du présent contrat s'appliqueront également à tout véhicule substitué.
(12) REMBOURSEMENT DE FRAIS (EN CAS DE SAISIE DU VÉHICULE) En plus des obligations prévues dans le contrat de location, le LOCATAIRE s'engage à payer ou à rembourser au LOCATEUR les frais suivants: - contravention, amande ou peine relative au véhicule loué (plus frais administratifs); - frais de saisie ou de remisage du véhicule (plus frais de location pendant toute la durée de la non- disponibilité du véhicule pour le LOCATEUR) frais pour la récupération du véhicule suite à une saisie (plus frais administratifs); toute perte ou tout dommage survenu pendant la durée de la saisie du vénicule, couvert ou non par assurance du LOCATAIRE; ~ tout autre frais relatif à un tel évènement, et déboursé par le LOCATEUR ou exigé à son endroit par toutes personnes. De plus, advenant te défaut du LOCATAIRE de rembourser ou payer toutes les sommes dues dès réception d'un avis de réclamation, le LOCATAIRE devra défrayer tous les coûts relatifs à la réclamation judiciaire de ces montants (y compris les honoraires extra-judiciaires raisonnables d'un avocat).
(13) Si la personne qui signe le présent contrat a donné ordre que la facturation des frais encourus en vertu des présentes soit transmises à une autre personne, à une autre maison de commerce ou organisation, qui, lorsque ces factures lui sont présentées, refuse de payer; alors la personne qui a ainsi signé paiera promplement, sur demande; lesdites factures ou autres
(14) Les animaux ne sont pas autorisés, des frais de 100$ seront chargés sans préavis
(15) Le véhicule est strictement non-fumeur, des frais de 150$ seront chargé si le véhicule est retourné avec une odeur de fumée.
(16) L'usage du véhicule est strictement limité au Canada, le véhicule ne doit en aucun moment quitter le Canada.
(17) En effectuant la réservation, le client s'engage à respecter les délais d'annulation ainsi que les frais relatifs en cas de non respect de celles-ci. Toute réservation doit être annulée au moins 7 jours avant la date de la réservation, sans quoi des frais de 50$ seront chargés.
(18) Perte de jouissance: Le locataire, en cas de dommages au véhicule est responsable de toute perte de revenus durant la période de réparation du véhicule au taux spécifié au recto du contrat.
(19) Le locataire s'engage à faire le plein de carburant avant de retourner le véhicule. Si le plein n'est pas fait, des frais d'inconvénience de 10$ seront chargés en plus du coût du plein.
(20) Pour les véhicules électriques, le client s'engage à ne pas recharger le véhicule à plus de 90% ou laisser la batterie descendre à moins de 10%, sans quoi des frais de 200$ seront chargés car cela endommage nos batteries.
(21) Tout client ayant eu une contravention durant la période de location est responsable de payer celle-ci, des frais d'administration de 25$ seront chargés en plus du montant de la contravention dans le cas échéant.